M. Julien Rancoule attire l’attention de M. le ministre des transports sur les moyens juridiques et opérationnels mis à la disposition des agents de la sûreté ferroviaire (SUGE) pour prévenir les atteintes à la sécurité et lutter contre la fraude. Ces agents ne disposent à ce jour d’aucun accès direct à un fichier recensant les personnes faisant l’objet d’interdictions d’accès aux gares ou aux trains, ni à un dispositif leur permettant de vérifier de manière fiable l’identité déclarée par un contrevenant lors d’un contrôle.
Il en résulterait un taux très élevé d’erreurs d’état civil lors de l’établissement des procès-verbaux, avec une proportion importante de titres irrécouvrables, certaines estimations évoquant un ordre de grandeur proche de 90 % de procès-verbaux non recouvrés. Il lui demande de préciser le cadre juridique en vigueur encadrant l’accès éventuel de la SUGE à un fichier des personnes interdites de gare ou de transport et d’indiquer s’il est envisagé de créer ou d’ouvrir un accès sécurisé à des outils de vérification d’identité en temps réel pour ces agents. Il souhaite, en complément, connaître la proportion et le montant des sommes finalement recouvrés par la direction générale des finances publiques au-delà du délai de trois mois imparti pour le règlement auprès de la SNCF, ainsi que le taux de succès et le calendrier moyen de ce recouvrement.
Enfin, il lui demande quelles mesures réglementaires ou législatives le Gouvernement entend proposer pour améliorer l’identification des contrevenants, sécuriser l’exécution des sanctions pécuniaires et renforcer, ce faisant, l’efficacité et la crédibilité de la politique de sûreté dans les transports ferroviaires.