M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur la date de promulgation du décret en Conseil d’État qui doit préciser la définition du nombre de trimestres majorés et qui doit fixer les conditions et les limites de cette bonification pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Pour rappel, la loi a été promulguée et publiée au Journal officiel le 15 avril 2023 et ce décret en Conseil d’État est toujours en attente. La commission mixte paritaire du Parlement a supprimé la mention du nombre de trimestres majorés (3 trimestres après 10 ans d’ancienneté, complétés d’un trimestre tous les 5 ans), alors qu’elle avait été votée par le Sénat avec l’accord du Gouvernement. Pour mémoire, ce barème était une demande de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF).
M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement compte respecter la volonté politique initiale du Sénat en inscrivant la mention du nombre de trimestres majorés (3 trimestres après 10 ans d’ancienneté, complétés d’un trimestre tous les 5 ans) dans le décret en Conseil d’État, afin que cette mesure encourageante pour les sapeurs-pompiers volontaires ne se réduise pas à un effet d’annonce en trompe-l’œil.
